Mon statut juridique

Mon statut juridique

 Ø  Fiche signalétique

o Dénomination : nom de la future entreprise

o Siège : adresse postale.

o Forme juridique : SARL, Entreprise individuelle, etc…

o Raisons pour lesquelles j'ai choisi cette forme juridique :

o Objet : activité

o Capital social ou Compte de l'exploitant : montant

o Liste des associés : préciser les noms, prénoms, coordonnées, domaines de compétences

-   Nom :

-   Prénom :

-   Coordonnées :

-   Domaine de compétences :

 Ø  Répartition du capital social :

Nom	Prénom	%	Montant
Total

 Ø  Nom du (des) dirigeant(s) 

 Ø   Qualification nécessaire 

 Ø  Obligation juridique particulière :

 Ø   Date et lieu de dépôt de la demande d'immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) :

 Ø   Observations sur mon projet